1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations effectuées directement auprès des gîtes Les Kotas du Bonheur, via le site Internet, par email ou téléphone.

Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et déclare effectuer la réservation pour son usage personnel.

 

2. Réservation

La réservation devient ferme et définitive après :

• validation écrite (email ou confirmation en ligne),

• paiement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.

Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète ou non conforme.

 

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent les charges courantes (eau, électricité, chauffage, accès au spa), sauf mention contraire.

La taxe de séjour est incluse ou non selon les modalités précisées lors de la réservation.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

 

4. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % à la réservation

• Solde : exigible 8 jours avant l’arrivée

À défaut de paiement du solde à échéance :

• la réservation est considérée comme annulée par le client,

• l’acompte reste acquis au propriétaire,

• le propriétaire pourra remettre le bien en location.

 

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.

 

6. Conditions d’annulation – Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 30 jours avant la date d’arrivée :
  → remboursement intégral de l’acompte versé

une retenue de frais de gestion pourra être appliquée

• Entre 30 jours et 8 jours avant l’arrivée :
  → 50 % du montant total du séjour est dû

• Moins de 8 jours avant l’arrivée ou non-présentation :
  → 100 % du montant du séjour est dû

Si le logement est reloué pour la même période, un remboursement total ou partiel pourra être effectué, déduction faite des frais engagés.

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7. Annulation – Propriétaire

En cas d’annulation exceptionnelle par le porpriétaire (force majeure, problème technique, indisponibilité), le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Le propriétaire pourra proposer une solution de relogement équivalente sans obligation d’acceptation par le client.

 

8. Arrivée – Départ

• Arrivée : à partir de 15 h

• Départ : avant 10 h

En cas d’arrivée tardive non signalée, la réservation pourra être considérée comme annulée sans remboursement.

 

9. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée.

Il pourra être retenu en tout ou partie en cas de :

• dégradations,

• non-respect du règlement intérieur,

• ménage insuffisant,

• utilisation anormale des équipements.

 

10. Utilisation des lieux

Le client s’engage à :

• respecter les lieux, équipements et extérieurs (espaces verts, aire de jeux),

• respecter le voisinage (calme à partir de 22h),

• ne pas organiser de fête ou événement sans autorisation,

• utiliser le spa conformément aux consignes.

En cas de non-respect, le propriétaire pourra :

• interrompre le séjour,

• expulser les occupants, sans remboursement.

 

11. Capacité et occupation

Le nombre de personnes est strictement limité à la capacité indiquée.

Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner :

• un refus d’accès,

• ou une annulation immédiate du séjour sans remboursement.

 

12. Animaux

Les animaux ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable.

 

13. Responsabilité

Le client est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou ses accompagnants.

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas :

• de vol, perte ou dégradation d’effets personnels,

• d’accident lié à une mauvaise utilisation des équipements (notamment le spa),

• de force majeure (intempéries, coupures réseau, etc.).

 

14. Assurance

Le client certifie être couvert par une assurance responsabilité civile.

 

15. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

 

16. Litiges – Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le client peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Tribunal compétent : Maison de la Justice et du Droit de Colmar – 11 avenue de Rome – 68000 COLMAR

 

17. Acceptation

La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.